Après avoir saisi le mois dernier, la cour constitutionnelle pour l’interprétation des articles 5, 96 et 97 de la constitution, notamment en rapport avec le rôle du peuple pendant l’élection, mais également, l’incompatibilité entre les fonctions du président de la République et les membres du gouvernement avec les fonctions de chef de parti politique, l’acteur politique Patrick Civava constate un mutisme de la part de la haute cour sur sa requête.
21 jours, soit 3 semaines après le dépôt de l’acteur politique constate que “ la cour constitutionnelle n’a, jusqu’à ce jour, apporté aucune réponse à notre requête, ni donné l’impression de vouloir le faire”, a-t-il dénoncé dans un message dévoilé ce vendredi 10 novembre à partir de la capitale tanzanienne où il se trouve actuellement dans le cadre de sa tournée diplomatique africaine.
Prenant la parole dans un communiqué officiel, le leader du Parti Alliance des Démocrates pour une Nouvelle République (ADN), Patrick Civava condamne plusieurs irrégularités constatées dans les arrêts de la cour Constitutionnelle, notamment sur la requête en interprétation des articles 70, 75, 76, 103, 105 et 197 de la constitution.
“ Nous rappelons que, pour l’opinion collective nationale, la cour constitutionnelle a toujours apporté de l’aide à une partie des politiques en prenant de position qui surprend le peuple sur certaines décisions sensibles à la survie de la nation, l’arrêt RConst 262 du 11 Mai 2016 sur la requête en interprétation des articles 70, 75, 76, 103, 105 et 197 de la constitution en est l’un des exemples”, a-t-il écrit.
Aussi, celui qui est enseignant-chercheur en droit constitutionnel a fait un bilan très négatif de la cour constitutionnelle en rapport avec la détérioration de la démocratie et l’État de droit pendant ces 5 dernières années.
À cet effet, il a cité, notamment pour 2019, la façon dont les arrêts sur les contentieux électoraux ont été rendus ; pour 2020, les scénarios de la démission du juge Lwamba et le transfert illégal de deux juges vers la cour de cassation ainsi que son acceptation par les autres juges de la cour constitutionnelle; pour 2021, l’arrêt RConst 1453/163/164 du 15 janvier 2021 sur la requête en interprétation de l’article 101 alinéa 5 de la constitution, le fameux arrêt qui annula le principe du mandat impératif des élus et le dira, contre tout attente, libre et non révocable et la requête en inconstitutionnalité introduite contre la décision de Gentini Ngobila créant les zones neutres non traitée par la cour constitutionnelle jusqu’à ce jour; pour 2022, l’éjection du juge Kaluba et son acceptation par les autres juges ainsi que le gangstérisme lors du choix du juge qui devait remplacer le vénérable Polycarpe Mongulu, paix à son âme, venant de l’opposition; et enfin pour 2023, sa requête en interprétation des alinéas 2 des articles 5, 96 et 97 de la constitution.
Dans cette lancée, Cet opposant dénonce également des irrégularités qui menacent l’intégrité du Processus électoral en RDC, entre autres, l’absence du représentant de l’opposition politique dans la composition de la cour constitutionnelle. En effet, a-t-il, indiqué, ce déséquilibre ne permet pas à cette dernière de rendre de décision politique plus équitable alors qu’elle est une instance politico-judiciaire.
“De tout ce qui précède, nous estimons que le manque du représentant de l’opposition politique dans la composition de la cour constitutionnelle ne permet pas à cette dernière de rendre de décision politique plus équitable alors qu’elle est une instance politico-judiciaire”.
De ce fait, tout en mettant, la communauté nationale et internationale à témoins, il demande à la cour constitutionnelle de faire son travail tout en étant impartiale, en attendant le remplacement du juge Corneille Wasenda, fin mandat, par quelqu’un de l’opposition politique pour rétablir l’équilibre.
Ci-dessous l’intégralité du document :
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