Kinshasa – La Dynamique des Actions de la Société Civile (DASC) exprime de vives préoccupations concernant l’Accord de partenariat stratégique conclu entre la République démocratique du Congo (RDC) et les États-Unis d’Amérique. Dans un communiqué rendu public, cette plateforme de la société civile estime que cet accord, déjà en cours de mise en œuvre, porte atteinte à la souveraineté nationale et viole plusieurs dispositions de la Constitution congolaise.
Tout en réaffirmant son attachement à la coopération internationale fondée sur le respect mutuel et l’intérêt réciproque, la DASC insiste sur le fait qu’aucun partenariat ne peut être conclu au détriment de la souveraineté du peuple congolais. Elle rappelle que, conformément à l’article 5 de la Constitution, la souveraineté appartient au peuple, et que le Gouvernement n’en est que le dépositaire.
Absence de débat et de ratification parlementaire
La DASC déplore l’absence totale de débat public ainsi que le manque d’information formelle de l’Assemblée nationale et du Sénat au sujet de cet accord. Or, souligne-t-elle, l’article 214 de la Constitution impose la ratification parlementaire de tout accord international engageant les finances publiques, les ressources naturelles ou impliquant une modification des lois nationales.
Selon la société civile, cette exigence n’a pas été respectée, alors même que l’accord aurait déjà donné lieu à des actes concrets, notamment la transmission par la RDC aux États-Unis d’une liste restreinte d’actifs miniers publics stratégiques, comprenant le cuivre, le cobalt, le lithium, le manganèse et l’or.
Des engagements lourds aux conséquences constitutionnelles
La DASC attire également l’attention sur les engagements internes contenus dans l’accord. Elle cite notamment l’article XII, par lequel la RDC s’engage à modifier la loi de 2014 relative au régime fiscal, ainsi qu’à entreprendre d’importantes réformes législatives. L’accord évoque même la possibilité de réformes constitutionnelles, une perspective jugée préoccupante au regard de l’article 216 de la Constitution, qui interdit la ratification de tout traité contraire à la Loi fondamentale sans révision préalable.
Pour la DASC, ces dispositions pourraient servir d’alibi politique à un éventuel tripatouillage de la Constitution, en dehors de tout débat national et sans consensus populaire.
Une souveraineté minière et énergétique remise en cause
Sur le fond, la DASC estime que l’accord consacre une atteinte grave à la souveraineté de la RDC sur ses ressources stratégiques. Elle relève notamment l’obligation faite à l’État congolais de notifier les États-Unis de toute mesure relative aux quotas ou à l’exportation du cobalt, ainsi que la mise en place d’un comité conjoint pour la gouvernance du projet Grand Inga.
Selon la société civile, ces mécanismes réduisent la capacité de la RDC à décider seule de l’avenir de ses projets miniers et énergétiques stratégiques. Les dispositions relatives à la prise de décision par consensus au sein du comité conjoint de pilotage limiteraient considérablement la marge de manœuvre souveraine des institutions nationales.
Opacité et déficit de gouvernance
La DASC dénonce par ailleurs l’instauration de mécanismes tels que le droit de première offre en faveur d’acteurs étrangers, la Strategic Asset Reserve (SAR), la Strategic Minerals Reserve (SMR), ainsi que la création d’un comité conjoint non élu et non prévu par la Constitution. Elle estime que ces dispositifs instaurent une forme de cogestion des ressources stratégiques du pays.
La clause de confidentialité prévue par l’accord est également pointée du doigt. Pour la DASC, elle empêche tout contrôle citoyen effectif, limite le rôle de surveillance du Parlement et porte atteinte aux principes constitutionnels de transparence, de redevabilité et de gouvernance démocratique.
Les exigences de la DASC
Face à ces constats, la Dynamique des Actions de la Société Civile exige la consultation du peuple congolais avant toute poursuite de la mise en œuvre de cet accord, ainsi que sa ratification par le Parlement. Elle recommande également la modification ou la suppression de toutes les dispositions portant atteinte à la souveraineté nationale et de toute clause susceptible d’ouvrir la voie à des modifications constitutionnelles sous couvert d’engagements internationaux.
Enfin, la DASC appelle à une clarification des modalités de négociation des projets miniers spécifiques entre l’État congolais et les entreprises concernées, afin de garantir la transparence, la redevabilité et la défense des intérêts supérieurs de la Nation.
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