Plus question de paiement en mains en mains des frais de justice. Ce lundi 19 août 2024, le Ministre d’état en charge de la justice et garde de sceaux Constant Mutamba a officiellement lancé l’opération de bancarisation des frais de justice.
L’objectif est non seulement de renforcer la transparence et l’efficacité financière, mais aussi garantir une meilleure traçabilité des transactions financières liées aux procédures judiciaires.
Cette Opération respectera l’arrêté portant fixation des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du ministère de la Justice, fixe en premier lieu, le droit d’authenticité : autorisation parentale qui revient à 15$, l’invitation à 15$, l’acte de cession à 15, les prises en charge à 15$, les arrêts et ordonnances à 15$, le document médical à 15$, l’acte de vente mobilière à 150$, l’acte de vente immobilière à 200$, l’acte de vente immobilière de 30.000$ à 3999$ revient à 350$, les conventions de gage à 50$, le procès verbal des ONG et Asbl reviennent à 20$ et les certifications de documents reviennent à 15$.
Cette opération intervient dans un contexte où le Ministre de la Justice a fait de la reforme de l’appareil judiciaire congolais son cheval de bataille.
RC
