Le violon ne s’accorde plus entre le Ministre de la santé publique, hygiène et prévoyance sociale qui a décidé de résilier le contrat avec la société PADIYATH HEALTH CARE sur la gestion de l’hôpital du cinquantenaire. À l’ouverture du procès ce lundi 4 novembre 2024, le conseil d’état a examiné, la demande de suspension introduite par la société PADIYATH HEALTH CARE concernant la résiliation du contrat.
À l’audience introductive, les avocats du ministère de la Santé ont sorti les arguments sur l’incompétence Conseil d’État pour statuer sur ce type de litige, qui relève du droit civil des obligations. Pour ces avocats, le recours de la société indienne PADIYATH HEALTH CARE est irrecevable, notamment en raison du défaut de qualité de la personne ayant saisi le Conseil d’État.
“ Premièrement, nous avons démontré que le juge du Conseil d’État n’est pas compétent en cette matière, étant donné qu’il s’agit d’une question contractuelle régie par le droit civil des obligations. Nous avons également prouvé l’irrecevabilité de ce recours en cinq points, notamment le fait que la personne qui a saisi le Conseil d’État n’est pas celle qui engage cette société ”, a déclaré un des avocats du ministère de la Santé.
En outre, les avocats ont argumenté la cause de cette décision de résilier le contrat, qui relève d’une exécution contractuelle qui s’appuie sur l’article 82 du Code civil, stipulant qu’une clause exécutoire s’applique lorsque l’une des parties ne respecte pas ses obligations.
Sur cette question, le ministère de la Santé a constaté que la société PADIYATH HEALTH CARE n’avait pas rempli une grande partie de ses engagements, laissant au ministère que la seule option de résilier le contrat.
Le ministère de la Santé accuse la société PADIYATH HEALTH CARE de tirer tous les dividendes de l’hôpital du Cinquantenaire sans verser à l’État congolais sa part, alors que ce dernier avait versé 5 000 000 $ comme fonds de démarrage.
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